Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par Vitrier Chilly-Mazarin 91380 auprès des particuliers et professionnels, notamment en matière de dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, pose de verre, réparation de fenêtres, miroiterie simple et interventions urgentes. Elles sont établies dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations, ainsi que les droits et obligations du client et du prestataire. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit dans le devis ou le bon d'intervention.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient notamment pour : remplacement de vitre cassée, vitrage simple ou double, mise en sécurité après bris, pose de verre feuilleté, réparation ou ajustement de menuiseries vitrées, calfeutrement, remplacement de joints, pose de vitrines et petits travaux de miroiterie. Les prestations sont réalisées dans la limite des contraintes techniques constatées sur place et des fournitures disponibles.

3. Tarifs

Avant toute commande, le client peut obtenir des informations sur les prix pratiqués. Les tarifs sont exprimés en euros TTC ou HT selon la qualité du client et la réglementation applicable. Sauf indication contraire sur le devis, les postes facturables peuvent comprendre : frais de déplacement, main-d'œuvre, fournitures et pièces, éventuelles majorations d'urgence, de soirée, de week-end ou jours fériés, ainsi que le cas échéant frais de sécurisation provisoire.

Le prix total dépend de la nature du vitrage, des dimensions, de l'accessibilité du chantier, du niveau d'urgence, de la nécessité de commander une pièce sur mesure et du temps passé. Les prix affichés ou annoncés à titre indicatif ne valent pas engagement ferme tant qu'un devis ou un ordre de réparation n'a pas été validé, sauf prestation forfaitaire expressément indiquée.

4. Devis préalable et information du client

Pour toute prestation entrant dans le champ de la réglementation sur le dépannage à domicile, un devis préalable est remis au client lorsque la réglementation l'exige ou dès que le montant estimé le justifie. Le devis précise notamment : la date de rédaction, l'identité de l'entreprise, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.

Aucune intervention non urgente n'est réalisée sans accord du client. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, un ordre de réparation ou une validation expresse peut être recueilli avant exécution de mesures conservatoires, puis confirmé par écrit dès que possible.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de la signature du devis, de l'acceptation écrite ou numérique, ou de l'accord exprès du client sur le bon d'intervention. Les délais d'intervention sont donnés à titre estimatif. En urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais sans garantie de délai précis, notamment en cas d'intempéries, de circulation difficile, de rupture d'approvisionnement ou de contraintes de sécurité.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les conditions indiquées sur le devis ou la facture : comptant à la fin de l'intervention, acompte à la commande pour les vitrages sur mesure, ou paiement en deux temps selon l'importance du chantier. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi pourront être appliquées.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution d'une intervention d'urgence à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les travaux pleinement exécutés avant la fin du délai et strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Pour les prestations non urgentes ou les fournitures non encore posées, les règles légales de rétractation restent applicables selon le cas.

8. Garanties

L'entreprise est tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique et la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Certaines prestations peuvent relever de la garantie décennale lorsqu'elles affectent un ouvrage au sens juridique. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, selon les conditions du fabricant concerné. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un choc, d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal, d'une intervention d'un tiers ou d'un événement extérieur.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture, la date de l'intervention et la description du problème constaté. L'entreprise s'engage à examiner la demande et à proposer, lorsque cela est justifié, une solution de reprise, réparation ou explication technique.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu amiablement avec un client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles légales applicables au domicile du défendeur ou aux règles protectrices du consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756797097.